Note d'information : Mise à jour des délégations des pouvoirs en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Titre :
Mise à jour des délégations des pouvoirs en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
6 févr. 2025
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGORAL: Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
24-111223-20