Note d'information : Application de la politique « Acheter canadien » aux programmes de paiements de transfert et aux exceptions

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Titre :
Application de la politique « Acheter canadien » aux programmes de paiements de transfert et aux exceptions
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 févr. 2026
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGPS: Direction générale des politiques de santé
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
25-007406-997