Note d'information : Publication d’un décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre :
Publication d’un décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 févr. 2026
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSESC: Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
25-100621-338