Note d'information : Processus d'exemption pour les sites de consommation supervisée et les sites de besoins urgents en santé publique

Retour à la page de recherche
Titre :
Processus d'exemption pour les sites de consommation supervisée et les sites de besoins urgents en santé publique
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 mai 2026
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
26-102674-772