Note d'information : L’utilisation de l’article 103 de la Loi sur les brevets pour verser des fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir l'Alliance pancanadienne pharmaceutique

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Titre :
L’utilisation de l’article 103 de la Loi sur les brevets pour verser des fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir l'Alliance pancanadienne pharmaceutique
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 mai 2026
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGPS: Direction générale des politiques de santé
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
26-103014-683