Note d'information : Conformité des Provinces et des Territoires au Critère de Transférabilité de la Loi Canadienne sur la Santé
Titre :
Conformité des Provinces et des Territoires au Critère de Transférabilité de la Loi Canadienne sur la Santé
Date fournie :
25 juin 2019
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGPS: Direction générale des politiques stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
19-111207-751