Note d'information : Renvoi constitutionnel concernant la Loi sur l'évaluation d'impact
Titre :
Renvoi constitutionnel concernant la Loi sur l'évaluation d'impact
Date fournie :
16 sept. 2019
Organisation :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Secteur :
Direction des services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
12847359