Note d'information : Procureur général du Québec c. IMTT et al

Titre :

Procureur général du Québec c. IMTT et al

Date fournie :

1 mai 2020

Organisation :

Agence d'évaluation d'impact du Canada

Secteur :

Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

14170411