Note d'information : Exigences obligatoires d'établissement de rapports en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)

Titre :
Exigences obligatoires d'établissement de rapports en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)
Date fournie :
28 mai 2020
Organisation :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Secteur :
Services intégrés
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
14240848