Note d'information : Mise à jour relatif à la contestation constitutionnel de l'Alberta concernant la Loi sur l'Évaluation d'impact
Titre :
Mise à jour relatif à la contestation constitutionnel de l'Alberta concernant la Loi sur l'Évaluation d'impact
Date fournie :
13 juil. 2020
Organisation :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
14495642