Note d'information : Note de service : Lettre du Gouvernement du Canada aux provinces concernant le réponse à la Cour suprême du Canada sur l’avis de la loi sur l’évaluation d’impact
Titre :
Note de service : Lettre du Gouvernement du Canada aux provinces concernant le réponse à la Cour suprême du Canada sur l’avis de la loi sur l’évaluation d’impact
Date fournie :
14 déc. 2023
Organisation :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Secteur :
Politiques et programmes stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
21780109