Note d'information : Les lettres adressées aux homologues provinciaux concernant le dépôt de modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada
Titre :
Les lettres adressées aux homologues provinciaux concernant le dépôt de modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada
Date fournie :
2 mai 2024
Organisation :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Secteur :
Politiques et programmes stratégiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
22323119