Note d'information : Délégation de pouvoirs pour prendre des décisions administratives et opérationnelles au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact
Titre :
Délégation de pouvoirs pour prendre des décisions administratives et opérationnelles au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact
Date fournie :
17 juil. 2024
Organisation :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Secteur :
Politiques et programmes stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
22674810