Note d'information : Ordonnance de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Titre :
Ordonnance de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Date fournie :
17 juil. 2025
Organisation :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Secteur :
Services intégrés
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
24911991