Note d'information : LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA RAPPORT D'EXAMEN DÉTAILLÉ 2014-2019

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Titre :
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA RAPPORT D'EXAMEN DÉTAILLÉ 2014-2019
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 déc. 2019
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Services axés sur le marché et la petite entreprise
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0003985