Note d'information : CONSULTATIONS SUR DES REGISTRES PUBLIQUES POUR LES RENSEIGNEMENTS SUR LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE
Titre :
CONSULTATIONS SUR DES REGISTRES PUBLIQUES POUR LES RENSEIGNEMENTS SUR LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE
Date fournie :
6 déc. 2019
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur des stratégies et politiques d'innovation
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0004062