Note d'information : DÉCISION DU CONGRÈS AMÉRICAIN SUR L'INFRASTRUCTURE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (H.R.4998)

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Titre :
DÉCISION DU CONGRÈS AMÉRICAIN SUR L'INFRASTRUCTURE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (H.R.4998)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
4 mars 2020
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur du spectre et des télécommunications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0004715