Note d'information : Commentaires des parties prenantes sur les aspects du project de loi C-59 portant sur la Loi sur la concurrence.
Titre :
Commentaires des parties prenantes sur les aspects du project de loi C-59 portant sur la Loi sur la concurrence.
Renseignements supplémentaires :
MIN-ISI
Date fournie :
6 févr. 2024
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0018215