Note d'information : L’obligation de consulter et d’accommoder dans le cadre d’un projet du Fonds stratégique pour l’innovation
Titre :
L’obligation de consulter et d’accommoder dans le cadre d’un projet du Fonds stratégique pour l’innovation
Renseignements supplémentaires :
MIN-ISI
Date fournie :
23 avr. 2024
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Innovation Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0018960