Note d'information : Consultation sur la disponibilité des conseils en matière de propriété intellectuelle (PI)
Titre :
Consultation sur la disponibilité des conseils en matière de propriété intellectuelle (PI)
Renseignements supplémentaires :
MIN-ISI
Date fournie :
18 févr. 2025
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0022465