Note d'information : Recommandation sur les initiatives non législatives en matière de protection de la vie privée
Titre :
Recommandation sur les initiatives non législatives en matière de protection de la vie privée
Renseignements supplémentaires :
MIN-ISI
Date fournie :
12 févr. 2025
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0022481