Note d'information : Consentement au changement de contrôle d’une entreprise dans le cadre du Fonds de réponse stratégique
Titre :
Consentement au changement de contrôle d’une entreprise dans le cadre du Fonds de réponse stratégique
Renseignements supplémentaires :
MIN-IC-CEDQ
Date fournie :
2 avr. 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Innovation Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0024385