Note d'information : Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Titre :
Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Date fournie :
29 nov. 2025
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur des Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0025222