Note d'information : Document d'information sur le projet de loi C-8
Titre :
Document d'information sur le projet de loi C-8
Date fournie :
27 nov. 2025
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur du spectre et des télécommunications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0025748