Note d'information : Modifications au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2009-219) - Paquet réglementaire #2
Titre :
Modifications au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2009-219) - Paquet réglementaire #2
Renseignements supplémentaires :
DM
Date fournie :
27 avr. 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Services axés sur le marché, au tourisme et la petite entreprise
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0025874