Note d'information : Pouvoirs ministériels en vertu de la Loi sur la concurrence
Titre :
Pouvoirs ministériels en vertu de la Loi sur la concurrence
Renseignements supplémentaires :
MIN-IC-CEDQ
Date fournie :
24 mars 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0027191