Note d'information : Loi sur la concurrence et prix des produits alimentaires
Titre :
Loi sur la concurrence et prix des produits alimentaires
Renseignements supplémentaires :
MIN-IC-CEDQ
Date fournie :
4 mars 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0027192