Note d'information : L’engagement du gouvernement à établir le droit de suite de l’artiste
Titre :
L’engagement du gouvernement à établir le droit de suite de l’artiste
Renseignements supplémentaires :
DM-JENNINGS
Date fournie :
12 mai 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0028015