Note d'information : Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – Modèle d’application de la loi
Titre :
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – Modèle d’application de la loi
Renseignements supplémentaires :
MIN-AI&DI–FEDDEV
Date fournie :
12 mai 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0028061