Note d'information : Loi sur la déclaration des personnes morales – Dépôt du rapport au Parlement
Titre :
Loi sur la déclaration des personnes morales – Dépôt du rapport au Parlement
Renseignements supplémentaires :
MIN-IC-CEDQ
Date fournie :
12 mai 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Statistique Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0028118