Note d'information : Sanctions administratives pécuniaires pour utilisation non autorisée d’un appareil radio
Titre :
Sanctions administratives pécuniaires pour utilisation non autorisée d’un appareil radio
Renseignements supplémentaires :
DM-JENNINGS
Date fournie :
21 mai 2026
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur du spectre et télécommunications
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0028222