Note d'information : BDC – Lettre en vertu de l’article 21 pour l’enveloppe d’allègement tarifaire
Titre :
BDC – Lettre en vertu de l’article 21 pour l’enveloppe d’allègement tarifaire
Date fournie :
5 mars 2025
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur des Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0022454