Note d'information : Brouillon du document de consultation sur les règles de confidentialié transfrontalières (CBPR)
Titre :
Brouillon du document de consultation sur les règles de confidentialié transfrontalières (CBPR)
Date fournie :
28 févr. 2025
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
BN0022718