Note d'information : Demande écrite à la Commissaire a l'information pour obtenir l'autorisation de ne pas donner suite à des demandes d'accès à l'information
Titre :
Demande écrite à la Commissaire a l'information pour obtenir l'autorisation de ne pas donner suite à des demandes d'accès à l'information
Date fournie :
29 mai 2025
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Bureau du secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0023777