Note d'information : Ordonnance de délégation de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

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Titre :
Ordonnance de délégation de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP).
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 févr. 2020
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Secrétariat ministériel
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020IC054606