Note d'information : Obligations du Canada - Obligation légale de consulter

Titre :

Obligations du Canada - Obligation légale de consulter

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

12 mai 2020

Organisation :

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Secteur :

Direction générale des opérations des programmes

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

2020IC055972