Note d'information : Projet de loi 6 de l'Ontario
Titre :
Projet de loi 6 de l'Ontario
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 août 2020
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Direction générale des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020IC057242