Note d'information : Instrument de délégation des pouvoirs financiers
Titre :
Instrument de délégation des pouvoirs financiers
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 févr. 2025
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Services ministériels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025IC080341