Note d'information : Exceptions relatives au commerce intérieur et aux infrastructures
Titre :
Exceptions relatives au commerce intérieur et aux infrastructures
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
7 févr. 2025
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Politiques et résultats
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2025IC080765