Note d'information : Arrêté de délégation de pouvoirs sur l'accès à l’information et protection des renseignements personnels
Titre :
Arrêté de délégation de pouvoirs sur l'accès à l’information et protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
21 avr. 2026
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Direction générale des communications et des affaires ministérielles
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025IC084971