Note d'information : Approbation de modifications d'ententes dans le cadre de l'enveloppe de financement du Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
Titre :
Approbation de modifications d'ententes dans le cadre de l'enveloppe de financement du Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 janv. 2026
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Logement et Itinérance
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026IC085885