Note d'information : Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée – Approbation des ententes-cadres et de subvention avec le Québec
Titre :
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée – Approbation des ententes-cadres et de subvention avec le Québec
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 mars 2026
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Logement et Itinérance
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026IC086643