Note d'information : Organisme de service spécial Maisons Canada - Demande de prélèvement sur le fonds légal
Titre :
Organisme de service spécial Maisons Canada - Demande de prélèvement sur le fonds légal
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 mars 2026
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Services ministériels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026IC086921