Note d'information : Instrument de délégation des pouvoirs financiers
Titre :
Instrument de délégation des pouvoirs financiers
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 avr. 2026
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Secteur de la gestion ministérielle
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026IC087125