Note d'information : Loi sur les chaînes d'approvisionnement

Titre :
Loi sur les chaînes d'approvisionnement
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 mai 2026
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Secteur de la gestion ministérielle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026IC087610