Note d'information : Entrée en vigueur de la Loi sur Maisons Canada

Titre :

Entrée en vigueur de la Loi sur Maisons Canada

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

29 juin 2026

Organisation :

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Secteur :

Secteur de la gestion des portefeuilles, des investissements et des partenariats

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2026IC087843