Note d'information : Décret fixant la deuxième date d’entrée en vigueur de la Loi sur Maisons Canada
Titre :
Décret fixant la deuxième date d’entrée en vigueur de la Loi sur Maisons Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 juil. 2026
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Secteur de la gestion des portefeuilles, des investissements et des partenariats
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026IC088574