Note d'information : Examen réglementaire du secteur de l'infrastructure concernant l'émission de permis de construction
Titre :
Examen réglementaire du secteur de l'infrastructure concernant l'émission de permis de construction
Date fournie :
29 avr. 2019
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Direction générale des politiques et des résultats
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019IC051215