Note d'information : Rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
Titre :
Rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
Date fournie :
5 juin 2019
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Secteur :
Secrétariat Ministériel
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019IC051737