Note d'information : Rapports annuels 2023-2024 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Rapports annuels 2023-2024 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
29 août 2024
Organisation :
Infrastructure Canada
Secteur :
Secrétariat ministériel
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024IC077972